Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de production d’eau potable est établi par le Président du Syndicat Mixte de l’Usine de la Nive, conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (ainsi qu'à l'article L.5211-39 du même code). Il répond aux dispositions de la loi n°95-101 du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l’environnement, complétées par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 définissant les indicateurs techniques et financiers devant apparaître dans ce document. Le rapport du Président du Smun et le rapport du délégataire sont produits annuellement. Ils ont vocation à se compléter et à donner à chacun, une vision complète et globale du service public de production d’eau potable. |
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Voir
le rapport annuel 2010