Le Smun

Gestion déléguée du service

Un contrat d'affermage 

Le Syndicat mixte de l’usine de la Nive, responsable de l’organisation du service public de production d’eau potable, a choisi de déléguer en 2009 la gestion et l’exploitation de ce service, dans le cadre d’un contrat d’affermage, à Lyonnaise des Eaux France (www.lyonnaise-des-eaux.fr). Ce contrat a une durée de 10 ans. S'il s'inscrit dans une continuité de gestion par rapport aux années précédentes, le contrat entré en vigueur au 1er janvier 2009 a introduit de nouvelles clauses visant à optimiser la qualité du service et à favoriser son contrôle par le syndicat. La négociation de ce nouveau contrat a également conduit à une baisse tarifaire conséquente.
Le saviez-vous?

Le terme d’affermage vient de la ferme, qui historiquement était une convention par laquelle l’Etat octroyait à un individu ou une société, la perception de divers impôts, pour son compte.

Le contrôle du fermier par le syndicat

Le suivi et le contrôle de la réalisation du service public sont primordiaux : c’est un devoir pour la collectivité, une condition essentielle pour qu’elle conserve la connaissance du service.

Suivi et contrôle doivent se faire dans le respect des missions respectives du délégant (le syndicat) et du délégataire (Lyonnaise des Eaux France), et représentent la contrepartie de l’autonomie de gestion laissée au délégataire.

Le rapport annuel du délégataire constitue l’élément majeur de suivi par le délégant de l’exécution du service public par le délégataire (article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).